Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT) · RS 784.106

Art. 6 OREDTCalcul des émoluments en fonction du temps consacré

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsque la présente ordonnance ne prévoit pas de tarifs, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.

2Le tarif appliqué est de 210 francs par heure.

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