Art. 7 OREDTRemboursement

¹Les redevances et les émoluments uniques perçus ne sont pas remboursés même si la cause de leur perception devient caduque.

²Les redevances et les émoluments annuels ou pluriannuels perçus à l’avance sont remboursés si la cause de leur perception devient caduque, sauf dans les cas suivants:

a.

révocation de ressources d’adressage au sens de l’art. 11, al. 1, let. b à d^bis, de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)³;

b.

renonciation à un numéro attribué individuellement;

c.

renonciation à un indicatif d’appel attribué pour la transmission de données par paquets (packet radio) sur les fréquences des radiocommunications à usage général;

d.

renonciation à un indicatif d’appel attribué ou aux identifications en lien avec des installations de radiocommunication maritimes et rhénanes;

e.

renonciation à un indicatif d’appel attribué en lien avec des installations de radiocommunication aéronautiques;

f.

renonciation à un indicatif d’appel attribué en lien avec des installations de radioamateurs;

g.

révocation de l’attribution d’un nom de domaine subordonné à un domaine dont la gestion relève de la Confédération.