1Les redevances et les émoluments sont dus à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel la cause de leur perception a pris naissance.
2Ils sont dus jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la cause de leur perception a pris fin.
3Lorsqu’une modification des circonstances a des effets sur le montant des redevances et des émoluments, les nouvelles redevances et les nouveaux émoluments sont dus à partir du premier jour du mois qui suit la modification.
4Les émoluments perçus en relation avec des domaines Internet dont la gestion relève de la Confédération sont dus à partir de l’attribution du nom de domaine.