Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Org DETEC) · RS 172.217.1

Art. 15 Org DETECAutorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio‑télévision

Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (art. 82 à 85 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision37) est rattachée administrativement au Secrétariat général.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 3 à l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).
  2. RS 784.40

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