Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Org DETEC) · RS 172.217.1

Art. 17a Org DETECCommission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer

Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (art. 40a de la LF du 20 déc. 1957 sur les chemins de fer43) est rattachée administrativement au Secrétariat général.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. 6 de l’annexe 3 à l’O du 30 juin 2010 (RO 2010 3175). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6107).
  2. RS 742.101

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