Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Org DETEC) · RS 172.217.1

Art. 16 Org DETECCommission de l’électricité

Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Commission de l’électricité (art. 21 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité39) est rattachée administrativement au Secrétariat général.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6107).
  2. RS 734.7