Art. 4 ORPGAAAjout dans la banque de gènes nationale RPGAA

¹Les RPGAA suivantes sont notamment ajoutées dans la banque de gènes nationale RPGAA:

a.

les variétés et variétés de pays obtenues ou sélectionnées en Suisse;

b.

les variétés et variétés de pays ou génotypes qui avaient dans le passé une importance nationale, régionale ou locale.

²Les RPGAA ne sont ajoutées dans la banque de gènes nationale RPGAA que si elles:

a.

peuvent être mises à la disposition de tiers conformément à l’art. 5;

b.

ne font pas l’objet d’une protection des droits intellectuels.

³Les RPGAA qui appartiennent à des personnes physiques ou morales peuvent être ajoutées dans la Banque de données nationale RPGAA, à condition que les propriétaires soient disposés de les mettre à disposition dans le cadre du Système multilatéral visé à l’art. 5.