Art. 5 ORPGAAAccès à la Banque nationale de gènes RPGAA et partage des avantages

¹Le matériel de la Banque nationale de gènes RPGAA est mis à disposition pour la recherche, la sélection, le développement ou pour l’élaboration de matériel de base à des fins agricoles ou alimentaires, à la condition d’avoir conclu un contrat-type de transfert de matériel (ATTM)⁴ du Système multilatéral du Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

²Si le matériel est utilisé à d’autres fins, l’OFAG convient des conditions d’accès à la Banque nationale de gènes RPGAA; ce faisant, il tient compte des avantages financiers ou autres qui peuvent découler de l’utilisation du matériel.

³L’OFAG utilise les avantages découlant des contrats visés à l’al. 2 en faveur de la conservation et de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques.