Ordonnance sur la conservation et l'utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ORPGAA) · RS 916.181

Art. 8 ORPGAADemandes

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes de contributions pour des projets selon l’art. 7 sont adressées à l’OFAG le 31 mai, au plus tard, de l’année précédant le versement.

2Les demandes doivent contenir une description du projet comportant la formulation de l’objectif, un plan de mesure et un calendrier ainsi qu’un budget et un plan de financement.