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Ordonnance sur la conservation et l'utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ORPGAA) · RS 916.181
1Les demandes de contributions pour des projets selon l’art. 7 sont adressées à l’OFAG le 31 mai, au plus tard, de l’année précédant le versement.
2Les demandes doivent contenir une description du projet comportant la formulation de l’objectif, un plan de mesure et un calendrier ainsi qu’un budget et un plan de financement.
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