Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 37 ORTV

Titre 2 Diffusion de programmes Chapitre 3 Autres diffuseurs chargés d’un mandat de prestations

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mai 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 2151).