Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 40 ORTVGestion des quotes-parts de la redevance par la Confédération

Titre 2 Diffusion de programmes Chapitre 3 Autres diffuseurs chargés d’un mandat de prestations

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 68a et 109a LRTV)

¹Les soldes des quotes-parts de la redevance selon les art. 68a et 109a, al. 1 et 2, LRTV sont inscrits dans le bilan de la Confédération.⁵⁴

²L’OFCOM publie le produit et l’utilisation des quotes-parts selon l’al. 1.

³Le produit non utilisé est pris en considération lors de la prochaine fixation des tarifs de la redevance.⁵⁵

Historique et notes (3)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 2151).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 août 2018, en vigueur depuis le 1^er oct. 2018 (RO 2018 3209).
Introduit par le ch. I de l’O du 29 août 2018, en vigueur depuis le 1^er oct. 2018 (RO 2018 3209).