Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 38 ORTVZones de desserte

Titre 2 Diffusion de programmes Chapitre 3 Autres diffuseurs chargés d’un mandat de prestations

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 39, al. 1, LRTV)

Le nombre et l’étendue des zones de desserte pour lesquelles des concessions sont octroyées, ainsi que le mode de diffusion sont fixés:

a.
à l’annexe 1 pour les diffuseurs de programmes radiophoniques;
b.
à l’annexe 2 pour les diffuseurs de programmes de télévision.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3555).