Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 38 ORTVZones de desserte

Titre 2 Diffusion de programmes Chapitre 3 Autres diffuseurs chargés d’un mandat de prestations

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 39, al. 1, LRTV)

Le nombre et l’étendue des zones de desserte pour lesquelles des concessions sont octroyées, ainsi que le mode de diffusion sont fixés:

a.: à l’annexe 1 pour les diffuseurs de programmes radiophoniques;
b.: à l’annexe 2 pour les diffuseurs de programmes de télévision.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1^er août 2007 (RO 2007 3555).