(art. 41, al. 1, LRTV)
1Les concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance doivent établir:
- a.
- un règlement d’exploitation qui définit clairement les tâches et les responsabilités;
- b.
- une charte rédactionnelle; et
- c.
- des principes directeurs décrivant les conditions d’exécution du mandat de prestations.
2Le DETEC peut assortir la concession d’autres obligations qui assurent la diversité de l’offre et des opinions, protègent l’indépendance journalistique ou garantissent l’exécution du mandat. Il peut notamment imposer la création d’une commission consultative pour les programmes ou exiger, là où il n’y a qu’un seul diffuseur ayant droit à une quote-part de la redevance, la création d’une organisation institutionnelle à vocation participative.
3Le DETEC peut interdire dans la concession la diffusion de certains types d’émissions qui vont à l’encontre de la réalisation du mandat de prestations.