(art. 44, al. 1, let. a, LRTV)
Lorsqu’il est diffusé aux heures de grande audience, le programme d’un diffuseur chargé d’un mandat de prestations doit en règle générale être produit essentiellement dans la zone de desserte.
Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401
Art. 42 ORTVProduction des programmes du concessionnaire
Titre 2 Diffusion de programmes Chapitre 3 Autres diffuseurs chargés d’un mandat de prestations
En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026