Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 42 ORTVProduction des programmes du concessionnaire

Titre 2 Diffusion de programmes Chapitre 3 Autres diffuseurs chargés d’un mandat de prestations

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 44, al. 1, let. a, LRTV)

Lorsqu’il est diffusé aux heures de grande audience, le programme d’un diffuseur chargé d’un mandat de prestations doit en règle générale être produit essentiellement dans la zone de desserte.