Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 198c OSRespect des exigences

Titre 8 Groupes et conglomérats d’assurance Chapitre 1 Groupes d’assurance Section 3 Solvabilité

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 69 LSA)208

Un groupe d’assurance répond aux exigences en matière de solvabilité:

a.
s’il satisfait aux exigences du SST de groupe consolidé, ou
b.
s’il satisfait aux exigences du SST de groupe granulaire approuvé par la FINMA.
Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356).

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