Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 203 OSVérification externe

Titre 8 Groupes et conglomérats d’assurance Chapitre 1 Groupes d’assurance Section 3 Solvabilité

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le groupe d’assurance doit mandater une société d’audit pour vérifier chaque année si le groupe d’assurance respecte les obligations prévues par la présente ordonnance. La société d’audit rédige un rapport à l’intention de la FINMA.211

2La FINMA fixe des directives pour la vérification. Elle peut autoriser qu’une tierce personne, qualifiée et indépendante, effectue la vérification.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356).