Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 15 OSAMalDate de calcul du débit

Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance Section 3 Fortune liée

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assureur calcule le débit à la date de clôture des comptes.

2Sur demande motivée de l’assureur, l’autorité de surveillance peut autoriser le calcul du débit à une autre date.

3Lorsque les circonstances le justifient, elle peut exiger un nouveau calcul ou une estimation du débit.