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Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121
Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance Section 3 Fortune liée
1L’assureur calcule le débit à la date de clôture des comptes.
2Sur demande motivée de l’assureur, l’autorité de surveillance peut autoriser le calcul du débit à une autre date.
3Lorsque les circonstances le justifient, elle peut exiger un nouveau calcul ou une estimation du débit.
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