Le produit de la fortune liée sert en premier lieu à couvrir les créances découlant des rapports d’assurance et des contrats de réassurance garantis en vertu de l’art. 15 LSAMal. Le solde éventuel sert à couvrir les frais d’administration liés à l’octroi de ces créances.
Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121
Art. 24 OSAMalUtilisation du produit de la fortune liée
Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance Section 3 Fortune liée
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026