1L’assureur doit confier à un dépositaire ses valeurs mobilières affectées à la fortune liée.
2Il communique à l’autorité de surveillance le dépositaire et le lieu de dépôt ainsi que tout changement concernant ces indications.
3Le dépositaire tient un inventaire des valeurs et les désigne comme appartenant à la fortune liée.
4Le contrat de conservation doit prévoir que le dépositaire répond envers l’assureur de l’exécution des obligations de garde.
5Si des raisons importantes le justifient, l’autorité de surveillance peut ordonner en tout temps un changement de dépositaire ou de lieu de dépôt.