Art. 23 OSAMalVérification par l’autorité de surveillance

¹L’autorité de surveillance vérifie au moins une fois par an:

a.

si le débit est calculé correctement;

b.

si les biens affectés à la fortune liée:

1.

existent,

2.

sont affectés et conservés conformément aux prescriptions,

3.

correspondent au moins au débit de la fortune liée,

4.

satisfont aux prescriptions de placement du droit de la surveillance.

²Elle peut limiter la vérification à des sondages.

³Elle peut tenir compte des résultats d’une vérification opérée par les organes internes de l’assureur ou par l’organe de révision externe et de l’inventaire établi par le dépositaire.