La preuve du consentement du débiteur est rapportée par une déclaration écrite du débiteur, dont l’office peut exiger la légalisation, ou par une déclaration verbale du débiteur au préposé, si le préposé le connaît personnellement; il sera fait mention de cette déclaration verbale au procès-verbal et le débiteur sera tenu de la signer.
Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (OSAss) · RS 281.51
Art. 17 OSAssRéalisation de droits découlant d’assurances sur la vie
En vigueur au 1er janvier 1997Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026