Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (OSAss) · RS 281.51

Art. 23 OSAssRéalisation de droits découlant d’assurances sur la vie

En vigueur au 1er janvier 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 1910.