Il ne pourra être procédé dans la faillite à la vente de gré à gré, dans le sens de l’art. 256 LP, d’un droit découlant d’une assurance sur la vie, tant que l’office n’aura pas donné la faculté au conjoint et aux descendants du failli de faire usage de leur droit de cession dans un délai déterminé. L’office procédera en conformité des art. 17 à 20 de la présente ordonnance; une sommation ne sera toutefois adressée aux ayants droit par voie de publication que si leur domicile est inconnu.
Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (OSAss) · RS 281.51
Art. 21 OSAssRéalisation de droits découlant d’assurances sur la vie
En vigueur au 1er janvier 1997Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026