Si, dans le délai qui leur a été assigné à cet effet, une ou plusieurs personnes revendiquent la cession des droits découlant de l’assurance sur la vie et si le préposé a des doutes sur leur qualité de conjoint ou de descendants du débiteur, il exigera d’eux qu’ils l’établissent par acte d’état civil ou par un autre acte officiel, avant de procéder à la cession.
Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (OSAss) · RS 281.51
Art. 18 OSAssRéalisation de droits découlant d’assurances sur la vie
En vigueur au 1er janvier 1997Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026