Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 45 OSaVéDéclaration des marchandises en vue de leur taxation douanière

Chapitre 6 Importation, transit, exportation, transfert et mise en circulation de marchandises Section 4 Contrôle à l’importation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il faut indiquer dans la déclaration en douane le numéro du DSCE établi et le montant des émoluments fixés par le SPF pour le contrôle phytosanitaire.