Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 45 OSaVéDéclaration des marchandises en vue de leur taxation douanière

Chapitre 6 Importation, transit, exportation, transfert et mise en circulation de marchandises Section 4 Contrôle à l’importation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Il faut indiquer dans la déclaration en douane le numéro du DSCE établi et le montant des émoluments fixés par le SPF pour le contrôle phytosanitaire.

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