Il faut indiquer dans la déclaration en douane le numéro du DSCE établi et le montant des émoluments fixés par le SPF pour le contrôle phytosanitaire.
Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20
Art. 45 OSaVéDéclaration des marchandises en vue de leur taxation douanière
Chapitre 6 Importation, transit, exportation, transfert et mise en circulation de marchandises Section 4 Contrôle à l’importation