Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 53 OSaVéStations de quarantaine et structures de confinement

Chapitre 6 Importation, transit, exportation, transfert et mise en circulation de marchandises Section 4 Contrôle à l’importation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le DEFR et le DETEC fixent les exigences applicables aux stations de quarantaine et aux structures de confinement ainsi qu’à leur exploitation et à leur surveillance.

2Les stations de quarantaine et les structures de confinement doivent être reconnues par le SPF.

3Le SPF peut reconnaître à titre provisoire le site d’une entreprise comme structure de confinement.

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