Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 53 OSaVéStations de quarantaine et structures de confinement

Chapitre 6 Importation, transit, exportation, transfert et mise en circulation de marchandises Section 4 Contrôle à l’importation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DEFR et le DETEC fixent les exigences applicables aux stations de quarantaine et aux structures de confinement ainsi qu’à leur exploitation et à leur surveillance.

2Les stations de quarantaine et les structures de confinement doivent être reconnues par le SPF.

3Le SPF peut reconnaître à titre provisoire le site d’une entreprise comme structure de confinement.