Dans la mesure où la situation phytosanitaire dans le pays d’origine l’exige, l’office compétent décide qu’un contrôle phytosanitaire et une libération par le SPF sont nécessaires pour l’importation de marchandises en provenance de l’UE.
Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20
Art. 48 OSaVéContrôle phytosanitaire et libération de marchandises en provenance de l’UE
Chapitre 6 Importation, transit, exportation, transfert et mise en circulation de marchandises Section 4 Contrôle à l’importation
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026