Art. 51 OSaVéMesures lorsque les conditions ne sont pas remplies ou en cas de soupçon d’infestation

¹Si les conditions d’importation ne sont pas remplies pour une marchandise ou s’il y a soupçon que la marchandise est infestée par un organisme nuisible particulièrement dangereux, le SPF peut refuser l’entrée de la marchandise ou prendre notamment les mesures suivantes:

a.

retrait de la marchandise de l’envoi;

b.

destruction de la marchandise;

c.

mise en quarantaine de la marchandise;

d.

désinfection de la marchandise.

²Si le SPF refuse l’entrée de la marchandise ou s’il prend une mesure selon l’al. 1, let. a ou b, il déclare non valable le certificat phytosanitaire.