Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 54 OSaVéMarchandises n’appartenant à personne

Chapitre 6 Importation, transit, exportation, transfert et mise en circulation de marchandises Section 4 Contrôle à l’importation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SPF confisque les marchandises n’appartenant à personne; il les utilise ou les détruit.