Art. 110a OSCiBanque de données du CIVI pour la gestion des partenariats

(art. 15a et 79 LSC)

¹Le CIVI tient une banque de données contenant des informations sur des personnes, des institutions, des associations et des autorités:

a.

qui entretiennent avec le CIVI des rapports régis par le droit administratif;

b.

qui s’intéressent aux activités du service civil.

²Les données personnelles suivantes y sont saisies:

a.

pour les personnes physiques: nom et prénom; pour les autres: désignation;

b.

fonction professionnelle;

c.

titre académique;

d.

grade militaire;

e.

mandat politique;

f.

indications sur la fonction scientifique;

g.

indications sur la fonction au sein du système de l’obligation de servir;

h.

s’il s’agit d’un particulier, d’une institution publique ou d’une association;

i.

pour les associations et les autorités: niveau fédéral;

j.

adresse du domicile ou adresse professionnelle; pour les médias spécialisés: adresse de la rédaction;

k.

numéros de téléphone;

l.

adresses électroniques;

m.

langue de correspondance;

n.

domaine d’activité visé à l’art. 4 LSC;

o.

renvoi aux documents créés et aux documents envoyés;

p.

indications sur les échanges qui ont eu lieu;

q.

personne ou unité assurant la liaison au sein du CIVI.

³Les données personnelles sont conservées dans la banque de données pendant cinq ans à compter de la date de leur dernier traitement; elles sont détruites au terme de ce délai.