Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 109 OSCiMoyens auxiliaires

Chapitre 12 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 79 LSC)

1Le CIVI met à disposition les formules nécessaires à l’exécution du service civil.

2Il peut signer ses décisions par des moyens mécaniques.