Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 111b OSCiÉmoluments pour les convocations d’office

Chapitre 12 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 46a LOGA)

¹Le CIVI perçoit des émoluments pour l’établissement d’une convocation d’office (art. 31a, al. 4).

²Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, mais n’excèdent pas 540 francs. Le tarif horaire est de 90 francs.³²²

Historique et notes (2)

Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1^er août 2006 (RO 2006 2687).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1^er fév. 2011 (RO 2011 151).