Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 111c OSCiApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Chapitre 12 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 46a LOGA)

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments324 s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2687).
  2. RS 172.041.1

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