Art. 111 OSCiCompétence de procéder à des essais

(art. 79 LSC)

¹Le DEFR peut, sans que la présente ordonnance soit modifiée au préalable, donner la compétence au CIVI de tester dans l’exécution du service civil les modifications suivantes:

a.

extension du champ d’application des périodes d’affectation à l’essai (art. 33);

b.³¹⁴

prolongation ou réduction de la durée minimale des périodes d’affectation (art. 37 et 38);

c.³¹⁵

élargissement des possibilités d’accomplir des périodes d’affectation de moins de 26 jours (art. 38);

d.³¹⁶

possibilité de partager différemment l’affectation longue (art. 37);

e.³¹⁷

extension du catalogue des motifs de congé et de la durée du congé (art. 71);

f.³¹⁸

expérimentation d’autres possibilités de gérer le contrôle des données prévues par l’art. 75.

g.³¹⁹

…

²Il limite la durée de validité des essais.