Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 111 OSCiCompétence de procéder à des essais

Chapitre 12 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 79 LSC)

1Le DEFR peut, sans que la présente ordonnance soit modifiée au préalable, donner la compétence au CIVI de tester dans l’exécution du service civil les modifications suivantes:

a.
extension du champ d’application des périodes d’affectation à l’essai (art. 33);
b.314
prolongation ou réduction de la durée minimale des périodes d’affectation (art. 37 et 38);
c.315
élargissement des possibilités d’accomplir des périodes d’affectation de moins de 26 jours (art. 38);
d.316
possibilité de partager différemment l’affectation longue (art. 37);
e.317
extension du catalogue des motifs de congé et de la durée du congé (art. 71);
f.318
expérimentation d’autres possibilités de gérer le contrôle des données prévues par l’art. 75.
g.319
…

2Il limite la durée de validité des essais.

Historique et notes (6)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).
  5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).
  6. Abrogée par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).