Art. 12 OSCRFinancement

¹La Confédération prend à sa charge:

a.

le recrutement des membres du SCR;

b.

l’accomplissement des tâches selon l’art. 2, al. 2 et 3, ainsi que l’infrastructure d’instruction et l’équipement nécessaires;

c.

la gestion du personnel.

²L’armée verse une indemnité à la CRS qui couvre les frais fixes occasionnés par la garantie de la disponibilité opérationnelle du SCR. Elle détermine la compensation de prestations supplémentaires dans un accord de prestations conclu avec la CRS.