Ordonnance sur le Service de la Croix-Rouge (OSCR) · RS 513.52

Art. 14 OSCRAbrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2006Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.