Ordonnance sur le Service de la Croix-Rouge (OSCR) · RS 513.52

Art. 13 OSCRModification du droit en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2006Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

...2

Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2006 4177.