Art. 2 OSENotion de régularité

(art. 2, al. 1, LSE)

L’activité de placement est considérée comme régulière lorsque le placeur:

a.

offre d’exercer la fonction de placeur dans une majorité de cas, ou

b.

l’exerce à dix reprises au moins en l’espace de douze mois.