(art. 2, al. 1, LSE)
L’activité de placement est considérée comme régulière lorsque le placeur:
- a.
- offre d’exercer la fonction de placeur dans une majorité de cas, ou
- b.
- l’exerce à dix reprises au moins en l’espace de douze mois.
Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111
Chapitre 1 Le placement privé Section 1 Délimitation des activités soumises à autorisation
(art. 2, al. 1, LSE)
L’activité de placement est considérée comme régulière lorsque le placeur:
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