(art. 2, al. 5, LSE)
Une succursale sise dans le même canton que la maison mère est autorisée à exercer des activités de placement dès que la maison mère en a déclaré l’ouverture a l’autorité compétente.
Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111
Chapitre 1 Le placement privé Section 1 Délimitation des activités soumises à autorisation
(art. 2, al. 5, LSE)
Une succursale sise dans le même canton que la maison mère est autorisée à exercer des activités de placement dès que la maison mère en a déclaré l’ouverture a l’autorité compétente.
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