Art. 6 OSEActivités de placement non soumises à autorisation

(art. 2, LSE)

N’est pas soumise à autorisation l’activité de placement exercée gratuitement par:⁷

a.

des institutions de formation qui se bornent exclusivement à placer leurs élèves après que ceux-ci ont obtenu un diplôme final reconnu par l’Etat ou par une organisation professionnelle représentative;

b.

des employeurs qui placent leurs employés.