Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 6 OSEActivités de placement non soumises à autorisation

Chapitre 1 Le placement privé Section 1 Délimitation des activités soumises à autorisation

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 2, LSE)

N’est pas soumise à autorisation l’activité de placement exercée gratuitement par:7

a.
des institutions de formation qui se bornent exclusivement à placer leurs élèves après que ceux-ci ont obtenu un diplôme final reconnu par l’Etat ou par une organisation professionnelle représentative;
b.
des employeurs qui placent leurs employés.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 5321).