Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 46 OSEObservation du marché du travail

Chapitre 2 La location de services Section 5 Droits et obligations du bailleur de services

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18, al. 2, LSE)

1Le bailleur de services dont l’activité est soumise à autorisation tient le décompte des missions effectuées par les travailleurs dont il loue les services.

2Il communique à l’autorité cantonale compétente, à la fin de chaque année civile:

a.
le total des heures de missions;
b.
le nombre, le sexe et la nationalité (suisse, étrangère) des travailleurs dont il a loué les services.

3Le SECO veille à ce que les modalités d’annonce soient uniformes.

4Le bailleur de services soumis à autorisation peut être tenu de fournir au SECO, dans le cadre d’enquêtes partielles, d’autres données, sous une forme anonyme, relatives à la personne des travailleurs dont il a loué les services et à leurs caractéristiques intéressant le marché du travail.