Art. 46 OSEObservation du marché du travail

(art. 18, al. 2, LSE)

¹Le bailleur de services dont l’activité est soumise à autorisation tient le décompte des missions effectuées par les travailleurs dont il loue les services.

²Il communique à l’autorité cantonale compétente, à la fin de chaque année civile:

a.

le total des heures de missions;

b.

le nombre, le sexe et la nationalité (suisse, étrangère) des travailleurs dont il a loué les services.

³Le SECO veille à ce que les modalités d’annonce soient uniformes.

⁴Le bailleur de services soumis à autorisation peut être tenu de fournir au SECO, dans le cadre d’enquêtes partielles, d’autres données, sous une forme anonyme, relatives à la personne des travailleurs dont il a loué les services et à leurs caractéristiques intéressant le marché du travail.