Art. 48c OSERetraite anticipée

(art. 20, al. 3, LSE)

¹Si une convention collective de travail déclarée de force obligatoire prévoit une obligation de verser une contribution de retraite anticipée, cette obligation naît le jour où un travailleur entre dans le champ d’application de cette convention collective.

²Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:

a.

de moins de 28 ans;

b.

qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et

c.

dont la mission est limitée à trois mois.

³Les contributions sont payées et affectées selon les règles fixées par la convention collective.