Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 48c OSERetraite anticipée

Chapitre 2 La location de services Section 5 Droits et obligations du bailleur de services

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 20, al. 3, LSE)

1Si une convention collective de travail déclarée de force obligatoire prévoit une obligation de verser une contribution de retraite anticipée, cette obligation naît le jour où un travailleur entre dans le champ d’application de cette convention collective.

2Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:

a.
de moins de 28 ans;
b.
qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c.
dont la mission est limitée à trois mois.

3Les contributions sont payées et affectées selon les règles fixées par la convention collective.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 48c OSE, du plus récent au plus ancien.