(art. 20, al. 1, 2e phrase, LSE)
1Si une convention collective de travail déclarée de force obligatoire prévoit une obligation de verser des contributions aux frais de formation continue et aux frais d’exécution, cette obligation naît le jour où un travailleur entre dans le champ d’application de cette convention collective.
2Les contributions sont payées et affectées selon les règles fixées par la convention collective.
3Le travailleur dont les services sont loués a accès au même titre que les travailleurs de la branche:
- a.
- à la formation continue financée à l’aide des contributions aux frais de formation continue;
- b.
- aux autres prestations financées à l’aide des contributions aux frais d’exécution.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965).