(art. 19, al. 4, LSE)
Les délais de congé figurant à l’art. 19, al. 4, LSE ne s’appliquent qu’à la cession des services de travailleurs à des entreprises locataires sous la forme de travail temporaire.
Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111
Chapitre 2 La location de services Section 5 Droits et obligations du bailleur de services
(art. 19, al. 4, LSE)
Les délais de congé figurant à l’art. 19, al. 4, LSE ne s’appliquent qu’à la cession des services de travailleurs à des entreprises locataires sous la forme de travail temporaire.
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