(art. 20 LSE)
1Les dispositions concernant le salaire sont des dispositions régissant :
- a.
- le salaire minimum, dans lequel ne doivent pas être incorporés d’éventuels frais; en l’absence de salaire minimum imposé, son montant ne peut être inférieur au salaire moyen dans l’entreprise;
- abis.39
- les frais;
- b.
- les suppléments pour heures supplémentaires, travail posté, travail à la tâche, travail de nuit, le dimanche et les jours fériés;
- c.
- la compensation des vacances pro rata temporis;
- d.
- le 13e salaire pro rata temporis;
- e.
- les jours fériés et les jours de repos payés;
- f.
- le salaire en cas d’empêchement du travailleur sans faute de sa part selon l’art. 324a CO40, notamment pour cause de maladie, accident, invalidité, service militaire, service de la protection civile, mariage, naissance, décès, déménagement, soins à un membre de la famille malade;
- g.
- la part des primes à l’assurance-maladie (assurance pour perte de gain) selon l’art. 324a, al. 4, CO.
2Les dispositions concernant la durée du travail sont des dispositions régissant:
- a.
- le temps de travail normal;
- b.
- la semaine de cinq jours;
- c.
- les heures supplémentaires, le travail posté, le travail de nuit et le dimanche;
- d.
- les vacances, les jours de congé et les jours fériés;
- e.
- les absences;
- f.
- les temps de repos et les pauses;
- g.
- les temps de déplacement et d’attente.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999 (RO 1999 2711).
- Introduite par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 5321).
- RS 220