Art. 25 OSJoDispositions transitoires

¹Les jouets qui ne sont pas conformes aux exigences de la présente ordonnance peuvent encore être remis au consommateur selon l’ancien droit, jusqu’à épuisement des stocks.

²Les jouets qui ne satisfont pas aux exigences concernant les propriétés chimiques selon l’annexe 2, ch. 3, peuvent encore être fabriqués, étiquetés et importés selon l’ancien droit jusqu’au 20 juillet 2013. Ils peuvent encore être remis au consommateur selon l’ancien droit, jusqu’à épuisement des stocks.