Ordonnance sur les jouets (OSJo) · RS 817.023.11

Art. 25c OSJoDisposition transitoire de la modification du 16 décembre 2016

Chapitre 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les jouets qui ne sont pas conformes à la modification du 16 décembre 2016 de la présente ordonnance peuvent encore être fabriqués, importés et étiquetés selon l’ancien droit jusqu’au 30 avril 2018. Ils peuvent encore être remis au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 1525).