Ordonnance sur les jouets (OSJo) · RS 817.023.11

Art. 26 OSJoEntrée en vigueur

Chapitre 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2012.