Ordonnance sur les jouets (OSJo) · RS 817.023.11

Art. 25d OSJoDisposition transitoire de la modification du 12 mars 2018

Chapitre 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les jouets qui ne sont pas conformes à la modification du 12 mars 2018 peuvent encore être importés et fabriqués selon l’ancien droit jusqu’au 30 avril 2019. Ils peuvent être remis au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 12 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1575).