Ordonnance sur les jouets (OSJo) · RS 817.023.11

Art. 25f OSJoDisposition transitoire de la modification du 30 juin 2021 relative à l’annexe 2

Chapitre 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les jouets qui ne sont pas conformes à la modification du 30 juin 2021 relative à l’annexe 2 peuvent encore être importés et fabriqués selon l’ancien droit jusqu’au 31 juillet 2022. Ils peuvent être remis au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 30 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 425).